Nouvelle étape dans la progression de la protection et des droits des enfants au Québec, la nomination du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants était une des recommandations issues de la Commission Laurent, à la suite du décès de la petite Clara en 2019. Aujourd’hui personnifiée par Marie-Eve Brunet Kitchen, cette instance indépendante appelle à promouvoir et faire progresser la protection et la place des enfants dans la société québécoise. La Commissaire au bien-être et aux droits des enfants a remis un premier rapport le 14 mai 2026 intitulé Une réforme législative pour et avec les enfants au Québec.

Ce rapport d’une trentaine de pages se base sur des constats formulés par différentes instances de la province sur les limites persistantes du cadre juridique à l’égard des droits des enfants au Québec. La Commissaire émet notamment le souhait d’une nécessité forte de mieux reconnaître ces droits parfois très inégaux et de leur donner un cadre juridique sans équivoque. Il explicite les conditions nécessaires à la reconnaissance pleine et entière du bien-être et des droits des enfants québécois, quel que soit leur statut et dans l’ensemble des milieux où ils évoluent.

Dans son rapport, le Commissaire émet trois recommandations

• Adopter une Charte des droits des enfants énonçant l’ensemble des droits reconnus aux enfants au Québec, laquelle reprend minimalement les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
• Assurer la participation effective des enfants au processus d’élaboration d’une Charte des droits des enfants.
• Affirmer que les droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne s’appliquent également aux enfants.

Malgré la ratification en 1991 par le Canada de la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’ONU en 1989, et par le Québec quelques années plus tard, les enfants québécois ne font toujours pas l’objet dans le droit de la province à une reconnaissance explicite, complète et transversale de leurs droits fondamentaux. Ce texte, le plus ratifié de l’Histoire par 196 états, consacre « l’ensemble des droits fondamentaux des enfants, soit leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Pour la première fois, un instrument international appelé à produire des effets juridiquement contraignants pour les États parties consacre explicitement la reconnaissance des enfants en tant que véritables titulaires de droits». Toutefois, les effets de la Convention ne peuvent se faire sentir sans une action législative propre et volontaire de la province.

Car, selon le constat émis par le rapport, le cadre législatif québécois relatif aux droits des enfants demeure « fragmenté et incomplet ». Si certaines lois reconnaissent des droits à toute « personne », les textes législatifs sont souvent émis dans un contexte de défaillance ou spécifique à un domaine particulier plutôt qu’une reconnaissance pleine et entière des droits propres aux enfants soit réalisée.

Selon le rapport, cette clarification de la reconnaissance des droits des enfants comme droits fondamentaux contribuerait notamment à réduire les résistances à leur application.

Le rapport passe notamment au travers de plusieurs textes législatifs qui donnent des droits aux enfants dans la province, et exposent leurs limites.

– La Charte des droits et libertés de la personne limite la protection au sein du cadre familial et vise surtout les obligations parentales. Elle ne consacre pas de manière explicite « l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au développement, le droit général à la participation, ni d’autres droits spécifiques aux enfants comme le droit à une éducation favorisant leur épanouissement et le droit aux loisirs ».

– Le Code civil du Québec reconnait des droits fondamentaux à toute personne, dont les enfants qui font l’objet de trois articles consacrés à leur protection et le respect de leurs droits. Néanmoins, selon le rapport, « elles ne traduisent pas, à elles seules, une reconnaissance complète des droits des enfants comme le droit d’être entendu que dans le cadre de procédures judiciaires et ne prévoient pas sa prise en considération pour déterminer l’intérêt de l’enfant ». Ici, il est plutôt question d’une logique axée sur la protection de la personne et la résolution des conflits. Le Code civil omet également certaines dimensions comme le droit à la participation dans tous les contextes qui affectent leur vie et le droit au développement. Si le Code civil offre « une protection importante » celle-ci demeure « insuffisante » d’où la nécessité d’une approche plus globale.

-Si la Loi sur la protection de la jeunesse demeure une loi d’exception en s’articulant autour de la responsabilité collective de la protection de l’enfant, de sa stabilité ainsi que de sa participation aux décisions qui le concernent, ces garanties ne s’appliquent toutefois pas à l’ensemble des enfants. Celles-ci demeurent « circonscrites par un contexte dans lequel leur sécurité ou leur développement est ou peut être compromis, relevant ainsi d’un régime juridique d’exception », souligne le rapport.

« En l’absence d’une reconnaissance explicite des droits des enfants, le droit limite leur reconnaissance principalement sous l’angle de la défaillance parentale, plutôt que comme de véritables droits fondamentaux opposables pour tous les enfants »

-La Loi sur l’instruction publique donne du corps à l’accès des enfants à l’éducation, mais se concentre principalement autour des services éducatifs et du système scolaire.

Ainsi pour le rapport, c’est une logique protectionniste prédominante qui subsiste dans les textes législatifs québécois. Aux yeux de la loi, les enfants sont considérés comme « des êtres vulnérables, immatures et dépendants des adultes, qu’il faut protéger contre les risques, les dangers ou leurs propres limites». Comme le souligne le rapport, il est nécessaire dans les futurs textes législatifs que les enfants ne soient pas réduits à leur vulnérabilité et comme simples bénéficiaires de mesures protectrices, mais également des « titulaires actifs de droits, appelés à participer et à être reconnus comme sujets de droit ». Les enfants doivent être vus comme de véritables acteurs sociaux en bénéficiant de droits sur leur autonomie, sur l’information, sur l’association et sur leur participation. « Une conception exclusivement protectionniste des enfants et de leurs droits ne saurait honorer leur dignité », souligne le rapport.

Toutefois une telle réforme législative ne pourrait se faire sans la participation des enfants aux discussions. Le rapport précise la nécessité d’entendre et de documenter les opinions et les réflexions des enfants en amont des prises de décisions sur leurs droits. Si les enfants ne bénéficient pas du droit de vote, ils restent des acteurs sociaux essentiels à leur société et doivent faire partie intégrante de la vie collective.

Bien consciente du côté incontournable de cette participation, la Commissaire annonce également dans le rapport entreprendre une tournée dans toutes les régions de la province « afin de recueillir les réflexions, les préoccupations et les propositions des enfants quant aux droits qui devraient être reconnus dans la Charte des droits des enfants au Québec. »

Également, la Commissaire souligne que la reconnaissance des droits des enfants au Québec devra tenir compte « des réalités, des compétences, des ordres juridiques et des aspirations propres aux Premières Nations et aux Inuit ». Une reconnaissance qui été déjà affirmée dans la Déclaration sur les droits des enfants des Premières Nations, adoptée par les chefs de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador en 2015.