Le ROCAJQ, tout comme plusieurs regroupements nationaux, appuie et signe la lettre ouverte publiée dans La Presse le mercredi 6 mai 2026 pour dénoncer la réforme de la Loi P-38 sur les hospitalisations forcées dans le cadre des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Lorsqu’un parlement décide de changer des droits humains, il ne devrait pas agir dans la précipitation. La réforme de la Loi P-38 sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, portée par le projet de loi 23 devrait faire l’objet d’un examen étendu et d’une analyse approfondie.

Le parlement est en ce moment prorogé, ce qui laissera très peu de temps pour analyser le projet de loi d’ici la fin de la législature. Nous demandons donc l’abandon de ce projet de loi.

De nombreuses personnes directement concernées, ainsi que des acteurs de première ligne comme des organismes communautaires, groupes de défense des droits, chercheurs, juristes, intervenants sociaux et professionnels de la santé, expriment des préoccupations importantes sur certains aspects de la réforme. Loin d’être des obstacles au changement, ces préoccupations constituent une contribution essentielle à un débat démocratique sain, alors que le texte, dans sa forme actuelle, risque de bouleverser de nombreuses vies.

Nous unissons donc nos voix aujourd’hui pour demander à la première ministre Christine Fréchette, sa ministre de la Santé Sonia Bélanger et son ministre responsable des Services sociaux Lionel Carmant de ne pas précipiter le PL23 qui nécessite une discussion de fond. À l’approche d’une élection, les débats se polarisent, les échéanciers se compressent et les projets de loi risquent d’être évalués davantage en lien avec les rapports de force politiques plutôt que sur leurs valeurs juridique et sociale. La réforme d’une loi qui touche aux droits fondamentaux des personnes ne devrait jamais être adoptée dans un tel climat.

Indépendamment des positions respectives des signataires, plusieurs acteurs reconnaissent que certaines dispositions méritent d’être réexaminées à la lumière des réalités cliniques, juridiques et sociales contemporaines mais aussi, et surtout, à lumière du rapport final de l’Institut québécoise de la réforme du droit et de la justice, rapport commandé a l’époque par le ministre Carmant lui-même. Or, très peu des recommandations formulées dans ce rapport rigoureux se retrouvent aujourd’hui dans le Projet de loi no 23.

A l’annonce du dépôt du PL23, la ministre Bélanger a rappelé à plusieurs reprises que ce projet de loi se doit d’être « bienveillant » et « transpartisan ». C’est une intention louable que nous reconnaissons. Une réforme bienveillante exige du temps : du temps pour écouter les personnes premières concernées et les experts et du temps pour analyser les conséquences juridiques et pratiques des modifications proposées. Surtout lorsque le projet de loi présente va à l’encontre de plusieurs mesures d’un rapport que le gouvernement a lui-même commandé pour l’épauler dans ses décisions.

Mais la question n’est pas seulement ce qu’on réforme — c’est aussi dans quelles conditions on le fait.

Au retour de la prorogation, il ne restera que cinq semaines à la session parlementaire. Dans un tel contexte, les débats se compressent, les arbitrages se politisent et le temps pour entendre, analyser et ajuster est nécessairement sacrifié . Il nous parait irréaliste d’adopter un projet de loi aux impacts aussi grands alors qu’aucune étude détaillée n’a été produite et que les modifications proposées par le projet de loi sont loin d’être marginales. Le PL23 modifierait notamment l’application de mesures d’hospitalisation involontaire, donc la loi P-38, mais aussi le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, la Loi sur la justice administrative, la Loi sur l’aide juridique, la Loi sur la maltraitance des personnes vulnérables et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuits et les Naskapis, pour ne nommer que celles-là . Une réforme aussi structurante ne peut être étudiée sérieusement dans un calendrier aussi contraint.

Lorsqu’une loi touche directement à la liberté, a l’intégrité et les droits fondamentaux des personnes, la prudence doit guider l’action législative. Les voix de la société civile doivent être entendues et considérées pleinement.
Les personnes concernées par cette loi figurent parmi les plus vulnérables de notre société . Nous leur devons de prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses.

Le gouvernement a aujourd’hui l’occasion de démontrer que la bienveillance se traduit par des actes concrets : ralentir, dialoguer et faire mieux.

Cette lettre est co-signée par les regroupements nationaux suivants :

L’R des centres de femmes du Québec – Mandoline Blier

L’Association des juristes progressistes – Colin Renaud

L’Association pour la santé publique du Québec – Thomas Bastien

Réseau québécois d’action pour la santé des femmes – Élise Brunot

Fédération des maisons d’hébergement pour femmes – Mylène Bigaouette

Mouvement Santé Mentale Québec – Sonia Lessard

Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles – Mercédès Roberge

Médecins du monde Canada – Mylène Demarbre

Regroupement des organismes de défense collective des droits – Sylvain Lafrenière

L’Association canadienne des libertés civiles – Anais Bussières McNicoll

Coalition Solidarité Santé – Geneviève Lamarche

Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec – Noémie Roche

Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM) – Annie Savage

Fédération des Femmes du Québec – Sara Arsenault

Et les personnes suivantes :

Emmanuelle Bernheim – Pierre Pariseau-Legault – Jean-Laurent Domingue – Dahlia
Namian – Pier-Luc Turcotte – Delphine Gauthier-Boiteau – Anne-Marie Urli – Marie-Anne Tétreault – Anne-Aimée Crépeau – Isabelle Perreault – Étienne Paradis-Gagné